Conditions générales de vente

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente nonobstant toutes conditions générales propres à l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, au moment de la passation de command, sauf stipulation expresse contraire. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par OHT sprl et par écrit.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute vente conclue en Belgique et nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.

 

  1. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS

Les paiements se font moyennant 30% d’acompte à la signature du bon de commande, et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse et doivent être effectués au nom d’OHT sprl. Les factures et traites sont toujours payables à notre siège social : Rue de Mons 22, 6031 Monceau-sur-Sambre.

Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé à notre siège social dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que nous sommes disposés à exécuter valablement nos propres obligations.

 

  1. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX

3.1. Transport et transfert de propriété

A la demande de l’acheteur le transport pourra être effectué par nos soins. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu’à la livraison.

Le transfert de propriété, à votre profit, s’effectue lors du paiement intégral en principal et frais. Nous nous réservons par ailleurs le droit de reprendre les marchandises non payées à l’échéance de la facture après vous avoir donné un dernier délai de 30 jours afin de régler les sommes dues.

3.2. Livraison

La livraison d’une cuisine doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé… afin d’éviter toute détérioration et vol.

Dans le cas d’une commande d’une cuisine équipée, la date de livraison pourra être reportée par l’acheteur tant que la production par notre fournisseur ne sera pas commencée. La dite production commence six semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l’acheteur. Ces frais sont de 350 € par mois entamé de stockage.

Néanmoins, la demande de report de livraison d’une cuisine équipée et donc de son installation faite moins de 15 jours avant la date de livraison prévue entraînera :

  • Un nouveau délai de livraison de  6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage;
  • Si le report a lieu moins de 48h avant la pose, le paiement de 400€ d’indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d’application.

En cas de non-respect, par le vendeur, de la date de livraison, l’acheteur dispose de 3 jours pour exiger, par courrier recommandé à notre siège social et par mail au point de vente, l’exécution de sa commande dans un délai de 20 jours ouvrables. A défaut de livraison dans ce délai par le vendeur, l’acheteur pourra exiger la résolution de la vente par lettre recommandée et par mail au point de vente, sans préjudice de son droit de solliciter l’indemnité prévue à l’article 4.3. des présentes conditions.

Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par l’acheteur en cas de rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l’attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s’entend comme suit : cuisine équipée d’une taque de cuisson, d’un frigo et d’un évier/mitigeur.

En cas d’impossibilité de livraison de la cuisine équipée endéans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui vous sont propres, OHT sprl aura le droit de considérer que vous renoncez à votre achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l’article 5 seront appliquées.

3.3. Rupture de stock

En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l’acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.

3.4 Prix

Nos prix sont fermes et définitifs pendant 6 mois à dater de la signature du bon de commande.

 

  1. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

4.1. Préalable :

Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l’existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l’inexécution fautive des obligations contractuelles.

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi , avec un minimum de principe 100€ HTVA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable

4.3. Retard de livraison

Tout retard dans la mise à disposition de la cuisine commandée par l’acheteur, lui donnera droit à solliciter une indemnité  60€ par mois de retard sans préjudice de son droit d’établir le dommage réellement subi du fait du retard dans la livraison du bien acheté.

Toutefois si des éléments sont manquants et n’empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cfr paragraphe 3.2.).

 

  1. INDEMNITÉ DE DÉDIT

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci sera redevable :

-d’une indemnité forfaitaire de 30%, si la résiliation intervient [entre le 1er et le 10ème jour] qui suivent la signature du bon de commande

-d’une indemnité forfaitaire de 60%, si la résiliation intervient [entre le 11ème et le 20ème jour] qui suivent la signature du bon de commande

-d’une indemnité forfaitaire de 90%, si la résiliation intervient [entre le 21ème et le 30ème jour] qui suivent la signature du bon de commande

Et ce, sans préjudice pour l’acheteur de réclamer une indemnité supérieure au cas où son préjudice serait plus important, et à charge pour le vendeur de rapporter la preuve de ce préjudice. La commande sera réputée annulée aux torts exclusifs de l’acheteur, à défaut pour lui d’avoir pris possession des marchandises à sa disposition dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi d’une mise en demeure adressée par le vendeur.

 

  1. GARANTIE

6.1. Vice apparent – délai de contestation

Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d’une commande d’une cuisine équipée installée par les soins d’un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l’installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence de l’acheteur et de l’installateur. En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de mise en ordre définitive du chantier. En cas de non réception de chantier par l’acheteur et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.

6.2. Garanties

Généralités

Pour toutes les parties de meubles fabriquées par notre fournisseur, la garantie concédée quant à la qualité, au soin, à la finition et à la fonction va au-delà des droits de garantie définis par la loi. Cette garantie est valable sans préjudice des prescriptions légales de garantie.

Etendue de la garantie

La garantie recouvre la qualité, le soin, la finition et la fonction des parties de meuble de cuisine fabriquées par notre fournisseur. L‘état de l‘art et de la technique au moment de la fabrication des pièces de meuble est déterminant.

Il est de plus décisif que le produit ait présenté le vice ayant provoqué le dommage déjà à ce moment. Le délai de garantie court dès que le montage de la cuisine est terminé. La durée de garantie est de 10 ans. Le délai de garantie ne se prolonge pas en cas de prestations dans le cadre de cette garantie et dans un tel cas, il ne court pas non plus à nouveau. Si notre fournisseur n‘accepte pas un cas de garantie et n‘effectue pas de livraison en remplacement gratuite, OHT sprl n‘est ni obligé de réaliser des recherches ou contrôles supplémentaires ni contraint de prendre en charge des coûts quelconques. La garantie comprend la livraison gratuite d‘une pièce nécessaire de même type, de même qualité et du même modèle au revendeur en raison de vices causés manifestement par des erreurs de construction, de fabrication ou de matériels dont notre fournisseur est responsable. La livraison de pièces de rechange modifié du point de vue optique ou technique est possible. La main d’œuvre et le déplacement liés à cette garantie sur le mobilier sont garantis 1 an. La pose initiale de la cuisine est garantie 1 an.

Attention, après cette période, un montant forfaitaire de 50€ tvac, correspondant aux frais d’administrations sera demandé par intervention d’un technicien.

Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes,…) la législation en vigueur au moment de la vente sera d’application. Les accessoires ne bénéficient d’aucune garantie.

La grille en annexe des présentes conditions générales de vente fait le détail des garanties, de leurs applications et de leurs durées.

Exclusions

La garantie ne s‘étend pas aux dommages causés par la chaleur aux environs d‘appareils électriques ou à gaz, par l‘effet de la vapeur d‘eau, la pénétration d‘eau ou de buée, les coupures, les coups, un maniement inapproprié ou qui s‘expliquent par les caractéristiques physiques du produit naturel qu‘est le bois. La garantie ne s‘étend pas non plus aux usures naturelles dont l‘apparence peut être différente en fonction des matériaux utilisés.

Les droits de garantie s‘éteignent en cas d‘intervention arbitraire du client final et en cas de non-respect des instructions d‘entretien et du mode d‘emploi joints à la livraison. Sont exclus tous les droits allant au-delà du droit à la livraison de pièces de rechange, comme par ex. le remboursement des frais de montage, les dommages-intérêts et la réparation de dommages sur les pièces ou constructions qui n‘ont pas été fabriquées ou réalisées par nos soins. Toute rétroaction relative à des livraisons précédentes et l‘application de cette convention à des tiers sont exclues. Les droits de garantie légaux restent intouchés.

 

  1. CUISINES D’EXPOSITION

L’acquisition de cuisines exposées dans l’un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :

  • Un paiement de 50% du prix total intervient à l’achat/commande, le solde étant exigible à l’enlèvement de la marchandise.
  • La cuisine est vendue en l’état connu, constaté et accepté par l’acheteur au moment de l’achat/commande ; sa garantie est de deux ans, étant entendu qu’il n’y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constaté en showroom.
  • La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui nous est donnée par le fabricant et/ou l’importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise.
  • La cuisine est démontée et enlevée par l’acheteur à la date du démontage déterminée par OHT sprl, le tout aux frais de l’acheteur.

La cuisine montée par l’acheteur ne disposera d’aucune garantie liée à la pose.

 

  1. INSTALLATION ET RACCORDEMENT

Dans le cadre de la vente d’une cuisine équipée avec installation assurée par un sous-traitant référencé par OHT sprl, le prix fixé pour ce service au moment de la vente s’entend pour l’installation d’un chantier préparé c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb et d’équerre, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte. Lesdites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et réglementations en vigueur, le client dégageant OHT sa de toute responsabilité. Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraîne l’impossibilité de procéder au montage, l’article 3.2 trouvera à s’appliquer. En cas de retard dans le placement requis en raison du fait de OHT sprl. l’article 4.3. trouvera à s’appliquer.

Pour les appareils électroménagers, OHT sprl procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l’appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d’électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.

 

  1. RÉCEPTION DU CHANTIER

Il est rappelé par le vendeur qu’au terme de l’installation par l’installateur référencé, il appartient à l’acheteur et à l’installateur de procéder, ensemble, à la réception du chantier.

En cas de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu dans les mêmes conditions, lors de la clôture du chantier.

 

  1. LITIGE

Sans préjudice du respect de l’article 74 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.